Carte représentant

Carte représentant

Dans le cadre de la mise en application des dispositions de l’article 66 de l’ordonnance n°09-01 du 22/07/2009 portant loi de finance complémentaire pour l’année 2009.

          Il est porté à la connaissance des importateurs qu’ils peuvent désigner des employés afin de les représenter auprès des inspections territoriales du commerce aux frontières (port d’Alger et Aéroport Houari Boumediene), pour s’y faire ils doivent produire les pièces administratives suivantes :

1- Concernant les sociétés de droit Algérien :

• Copie du registre de commerce ;
• Copie de la carte NIF ;
• Copie du contrat de propriété ou de l’acte de location du siège social.
• Copie de la pièce d’identité ou permis de conduire du représentant ;
• Attestation de travail du représentant indiquant sa qualité professionnelle ;
• Attestation d’affiliation du représentant à la CNAS portant le nom de la société ;
• une photo du représentant ;
• Formulaire signé par le titulaire du registre du commerce ou le gérant statutaire et légalisé par les services communaux. (télécharger)

2- Concernant les sociétés étrangères non-résidente :

        Ces sociétés doivent présentés en plus des documents exigés pour les sociétés de droit Algérien (à l’exception du registre de commerce), ce qui suit :

• Copie des attestations du maitre de l’ouvrage ;
• Copie du certificat d’existence délivré par les services des impôts indiquant l’adresse de la société en Algérie ;
• Autorisation de maintien d’un bureau de liaison en Algérie (s’il s’agit d’un bureau de liaison) ;
• Le formulaire signé par le titulaire du registre de commerce étranger, son représentant légal, ou le directeur du projet. (télécharger)