cahier des charges

Exportation soumise aux cahiers des charges

Dossier à fournir pour obtenir un cahier des charges:

Dossier administratif :

Une copie du registre du commerce (siège/dépôt) ;
Une copie du statut de la société ;
Une copie de la carte d’identification fiscale(NIF) ;
Une copie des comptes sociaux ;
Une copie de la carte nationale d’identité du gérant ;
Une copie de la carte nationale d’identité du représentant ;
Une copie de la procuration.

Dossier technique :

Demande de souscription au cahier des charges ;
Cinq (05) copies du cahiers des charges (en arabe) signé et légalisé ; (télécharger)
Six (06) fiches de renseignement (en français) ; (télécharger)
Cinq (05) copies du registre du commerce ;
Cinq (05) copies de la carte d’identification fiscale(NIF) ;
Deux (02) copies de la facture d’achat (facture d’importation) ;
Deux (02) copies de la déclaration en douane (D10) ;
Deux (02) copies de la quittance de paiement des droits de douanes ;
Procès verbale d’expertise (Expert agrée) avec photos en couleur et référence des équipements ;
Copie de la facture proformat d’exportation ;
Deux (02) copies de l’extrait de rôles ;
Deux copies de décision d’octroi d’avantages pour les équipements importés dans le cadre de l’ANDI.

N.B : toutes les copies doivent être légalisées.

Les produits, matières et marchandises soumises aux cahiers des charges :

Les produits, matières et marchandises visés dans le décret exécutif n°07-102 du 02 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises sont classés en trois (3) catégories:

A : déchets ferreux et non ferreux ;

B : produits bruts ;

C : matériels et équipements.

N.B : La liste des produits, matières et marchandises est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du commerce après avis technique des ministres sectoriels concernés.

Le cahier des charges :

* Le cahier des charges visé à l’article 2 du décret exécutif n°07-102 du 02 avril 2007 est retiré et déposé, après souscription, auprès de la direction de wilaya du commerce territorialement compétente en 05 exemplaires.

* La demande du cahier des charges doit être accompagnée des pièces ci-après :

- une copie du registre du commerce,

- une copie de la carte d’identification fiscale,

- la fiche de renseignements annexée au présent cahier des charges,

- tout autre document exigible par la réglementation en vigueur.

* Les opérateurs économiques doivent disposer d’infrastructures aménagées pour stockage des produits, matières et marchandises, de manière à n’induire aucune nuisance sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des citoyens.

* Pour le stockage des produits bruts figurant dans la catégorie B, les opérateurs économiques concernés sont tenus de disposer, en outre, d’installations adéquates.

Obtention de l’attestation d’exportation :

* Les opérateurs économiques, sont tenus de disposer d’un registre coté et paraphé par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent et faisant ressortir toutes les informations ayant trait aux mouvements des produits, matières et marchandises dont notamment:

La nature des produits, matières et marchandises récupérés et stockés,
Les quantités,
Leur origine,
Le nom ou la raison sociale des fournisseurs,
Le numéro d’immatriculation du véhicule ayant assuré la livraison.

* Le registre cité ci-dessus est contrôlé tous les deux (2) mois au moins par les services habilités de la direction de Wilaya du commerce territorialement compétente.

* en cas de conformité avec les dispositions du cahier des charges et les règles de la transparence et de la loyauté des transactions commerciales, le Directeur de Wilaya du commerce délivre une attestation à l’exportateur. Cette attestation est demandée par les services de douanes pour chaque opération d’exportation.

* En cas de refus de cette attestation, l’exportateur peut introduire un recours auprès du ministre chargé du commerce extérieur et une réponse lui sera notifiée dans un délai n’excédant pas 30 jours.

Dispositions générales

* L’exportateur s’engage sur la sincérité des renseignements fournis et sur la véracité ainsi que sur l’exactitude des informations figurant dans la fiche de renseignement, et sur le strict respect des conditions fixées par le présent cahier des charges.

* L’exportateur est tenu, pour chaque opération d’exportation, de veiller sous sa propre responsabilité, à l’identification de la provenance des produits, matières et marchandises.

* tout manquement aux clauses du cahier des charges entraine le retrait du cahier des charges et ce sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur.

Dispositions particulières

1- Exportation des déchets des métaux ferreux et non ferreux :

* Le stockage des déchets de métaux ferreux et non ferreux présentés en l’état doit être effectué en dehors des enceintes portuaires.

* Pour les déchets de métaux non ferreux, l’exportateur s’engage à faire procéder à l’expertise des produits, matières et marchandises quant à leur espèce et leur teneur.

* Le transport des déchets ferreux et non ferreux doit s’effectuer par des moyens de transport adéquats à même de ne présenter aucun risque sur la sécurité routière et sur l’environnement.

2- Exportation des cuirs :

* l’exportateur de cuirs est tenu de s’approvisionner auprès des abattoirs dûment agréés et des tanneries disposant d’installations répondant aux normes requises en matière de protection de la santé et de l’environnement.

3- Exportation de liège brut :

* L’exportateur des lièges bruts doit justifier ses achats de produits effectués auprès des domaines ou auprès des propriétaires privés, dûment attestés par l’administration locale des forêts.