Importation
Dans le cadre de l’application du décret exécutif 21-94 du 09 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, les sociétés commerciales concernées sont tenues de souscrire selon le cas à l’un des cahiers des charges suivant:
1- Les sociétés commerciales exerçant des activités non réglementées:
A télécharger le cahier des charges.
A télécharger la demande. word pdf
A télécharger le programme annuel prévisionnel d’importation.
2- Les sociétés commerciales exerçant des activités réglementées:
A télécharger le cahier des charges.
A télécharger la demande. word pdf
A télécharger le programme annuel prévisionnel d’importation.
NB: Le dépôt des dossiers de certificat attestant du respect doivent être transmis à l'adresse email suivante: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
