Réglementation commerce exterieur
Référence des textes applicales :
Cahier des charges :
- Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.
- art 84 loi de finance 2007.
- Arrêté interministériel du 14 mai 2007 fixant la liste des produits, matières et marchandises soumis à un cahier des charges à l’exportation.
- Décret exécutif n° 07-102 du 02 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises.
Franchise :
- Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations.
- d’importation et d’exportation de marchandises.
- Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
- Ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.
La carte du représentant :
- Ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.
