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Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?

Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.

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