Autorisation préalable
Dossier à fournir pour l’obtention d’une autorisation préalable
à la Fabrication /Importation et conditionnement d’un produit
A/ Fabrication/Importation et conditionnement des Produits cosmétiques et d’hygiènes corporelles:
-Demande signée par le gérant de la société,
-Copie de l’extrait du Registre du Commerce,
-Copie de l’identifiant Fiscal,
-Copie des statuts de la société,
-Copie de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC,
-Extrait de rôle apuré,
-Copie de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS,
-Fiche technique du produit fini comportant :
- Dénomination et désignation du produit.
- Usage et mode d’emploi du produit.
- Précautions particulières d’emploi du produit
- Mode d’identification des lots de fabrication.
- Indication de la composition qualificative du produit
- Qualité analytique des matières premières.
- Résultats des Analyses et les tests effectués sur le produit fini
(Physico-chimique et microbiologique).
- Méthode et résultats d’analyse Toxicologique du produit Fini.
- Model et/ou la maquette de l’étiquetage du produit concerné.
- Nom, la fonction et la qualification professionnelle de la personne Physique responsable de la fabrication du conditionnement et de l’importation.
- Dépôt de formule au Centre Antipoison.
- Dépôt des comptes sociaux de 2009 à 2014.
- L'authentification des marques par un organisme officiel (INAPI).
- L'authentification des autorisations d'exploitation de la marque par le titulaire de cette dernière et confirmées par une autorité habilité au niveau du pays d'origine ou de provenance.
B/ Fabrication/Importation et conditionnement des produits toxiques ou présentant un risque particulier:
-Demande signée par le gérant de la société.
-Copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce.
-Copie de l’identifiant Fiscal.
- Copie de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du CNRC.
-La nature et les spécifications physiques et chimiques des composants
entrant dans la fabrication du produit concerné.
-Les résultats des Analyses effectués sur le produit fini.
-Les mesures de protection prises en matière d’emballage et d’étiquetage du produit.
-Les précautions à prendre au titre de la mise à la consommation du produit concerné et particulièrement les usages qui en sont interdits.
- Dépôt de formule au Centre Antipoison.
- L’autorisation préalable ou la déclaration relative aux installations classées.
- Dépôt des comptes sociaux de 2009 à 2014.
- L'authentification des marques par un organisme officiel (INAPI).
- L'authentification des autorisations d'exploitation de la marque par le titulaire de cette dernière et confirmées par une autorité habilité au niveau du pays d'origine ou de provenance.
C/ Ouverture et exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité
I. Dossier Administratif pour l’ouverture d’un laboratoire :
vUne demande d’ouverture précisant : (télécharger la demande)
- Pour les personne physiques le nom, les prénoms / l’adresse / la nature de l’activité envisagée / les qualifications.
- du postulant ou celle du responsable technique.
- Pour les personnes morales La dénomination ou la raison sociale / la forme juridique / l’adresse du siège social / la nature de l’activité.
vLe titre de propriété ou le bail du local notarié avec une superficie minimale de 120 m2.
vActe de naissance.
vExtrait du casier judiciaire de chacun des gérants (datant de moins de trois mois).
vUne Copie de la pièce d’identité.
vCopie des titres et diplômes.
$1 2- Dossier à compléter pour l’obtention d’autorisation d’exploitation :
vDemande d’exploitation du laboratoire avec formulaire de demande d’autorisation dûment complété et signé par le gérant du laboratoire.
vUne copie du Registre de commerce comportant le code d’activité de Laboratoire.
vUn Contrat d’assurance du laboratoire (mentionnant : Usage laboratoire).
vDocument descriptif des locaux (le plan de masse) illustrant :
- la superficie,
- L’aménagement interne.
- la mise en place d’une démarche qualitative (la marche en avant) au niveau de la partie microbiologique.
- L’entré et l’issue de secours.
- l’emplacement des équipements au niveau du laboratoire conformément au listing (la légende).
vDocument attestant la conformité du local délivré par les services habilités en
matière d’hygiène et sécurité (BCH et environnement / protection civile).
vConvention du traitement des déchets.
vDocument relatif à la prise en charge des mesures obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité (engagement sécurité du personnel).
vDocument relatif aux types, caractéristiques et performances des équipements et instruments de mesure (listing du matériels, fiche technique de chacun, certificats de calibration et d’étalonnage du matériels).
vSpécimens des bulletins d’analyses.
vLes normes utilisées.
Nb : Le dossier doit être fourni en 03 exemplaires déposés au niveau du bureau des produits industriels.
