Réglementation garantie

Référence des textes applicales :

- Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la repression des fraudes.

- Décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services.

- Arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en oeuvre du décret 90-266.

- Décret exécutif n° 07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercices de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs.

- Décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en ?ouvre  de la garantie des biens et des services.

servext  cnrc  algex  caci  safex  cacq  

Adresse: 100 boulevard Bougara El Biar Alger. Tél: +213 023-37-76-96 / +213 023-37-77-06. Fax: +213 023.37.76.94 / +213 023.37.76.95. E-Mail: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.